conforme à la loi du 23 décembre 1986 par une lettre du 28 août 1995 du préfet de Paris faisant part à la société civile médicale Henner de ce que, eu égard à un récent arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué a déclaré André X... coupable de tromperie pour avoir mis sur le marché un matériel électrique non conforme aux règles de sécurité et non revêtu du marquage réglementaire et en répression, l'a

attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire

A..., ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les

pour les besoins personnels " ; Attendu qu'il n'importe, dès lors, que la cour d'appel, dans une autre partie de son arrêt relative au pourcentage des revenus du ménage consommé par chacun des époux,

attaqué a retenu la culpabilité de Serge X... du chef de délit de tromperie ; "aux motifs qu'il est indifférent que les services sanitaires néerlandais aient apposé leur estampille ; qu'en effet, ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils d'avoir confirmé la mise hors de cause de Gérard X... au titre de sa responsabilité civile; "aux motifs adoptés qu'aucun fondement juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la composition de la cour

confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés en contravention à l'article 1-g du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié, a déclaré le prévenu coupable de la contravention

a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

devises étrangères après les faits, confiées à Jellouli pour qu'elle les change, est compatible avec le butin dérobé au Danemark ; que Pierre X... est reconnu formellement à cause de son "sourire arrogant

du 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres