X... en réparation des dommages subis par eux du fait des fautes professionnelles commises, selon eux, par cet avocat; que l'arrêt attaqué a condamné celui-ci à leur payer la somme de 670 000 francs

qualification, elle a saisi le 3 février 1984 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que, le 6 février 1984, elle a reçu un avertissement pour fautes

temps complet ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour faute

fautif de la salariée ne tombe pas sous le coup de la prescription prévue en matière disciplinaire à l'article L. 1332-4 du code du travail ; Que ce grief est donc établi et caractérise une faute professionnelle

PRISES EN PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES AYANT CONCLU L'UNE CONTRE L'AUTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU SUJET DES FAUTES

Y... n'avait pas commis la faute reprochée par M.

C... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation du Cabinet Trintignac à la somme principale de 91 850 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de la

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... ne fait état d'aucune circonstance l'empêchant d'emmener son épouse et leurs deux enfants avec lui ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la brève durée et aux conditions de séjour de

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à l'annulation de cette mesure et sa réintégration au sein de l'Ecole de Villaines-la-Juhel ; Attendu que la salariée fait

dès lors, recevable à former un pourvoi contre un arrêt qui porte condamnation à son encontre ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la société Agence A : Attendu que la société Agence A fait

31.5.2007 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Défaut de protection par la police de la vie des enfants de la requérante, qui ont été tués par leur père   : violation En fait

Z... avait commis une faute professionnelle pour n'avoir pas dissuadé son client, qui est un commerçant-artisan dépourvu de formation juridique, de signer l'acte de cession sans avoir préalablement obtenu

soutenaient encore que l'engagement souscrit le 22 janvier 1980 dans les conditions sus-énoncées était nul comme contraire à l'ordre public ; que, dans leur moyen de cassation, ils prétendent que la faute

sa volonté et donné son accord que pour consentir une caution hypothécaire portant uniquement sur les immeubles loués par elle à la SARL dans le cadre d'un bail à construction, - constaté que cette faute

O... à payer aux demandeurs la somme de 1.344.866 € à titre de dommages intérêts, outre intérêts et capitalisation, au titre de la faute professionnelle commise par Me F... et Me N...

Vous avez tous beaucoup travaillé, mais ce séminaire a été organisé par des gens non professionnels ; il y a eu un problème d'orientation », pour lui imputer des fautes professionnelles qu'elle conteste

Il estima notamment que les fautes professionnelles alléguées du requérant, comme l'avait exposé l'expert mandaté, n'étaient pas de nature à justifier le licenciement du requérant pour incapacité professionnelle