Le régime de la fixation à bref délai est ainsi applicable de plein droit lorsque l'appel est formé contre une ordonnance de référé.

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, ALINEA 4, DU DECRET SUSVISE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATION POUR LES NOURRICES

. ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue

D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION

à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2022 par le magistrat délégué de la 14e chambre près la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 14 N° RG : 22/556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

avis de fixation.

Décision déférée du 13 Novembre 2023 Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00022) RÉOUVERTURE DES DÉBATS Copie

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, MM.

CF/VD MINUTE N° 22/353 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2 Chambre 2-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [E] Représentant : Me [Z], avocat

comptes du cessionnaire sans que le cédant n'en ait été dûment informé ; que le demandeur insistait encore sur le fait que la dépréciation considérable des stocks après la cession avait pour cause la fixation

[L] [W] Représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE APPELANT Mme [K] [B] INTIMEE ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DELAI (Article 905, 905-1 et 905-

MARISOL INTIMEE ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DELAI (Article 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile) Nous, Laurence de SURIREY , Présidente de la 5eme chambre

[M] [H] aux fins de fixation de ses droits dans la succession, de libération des fonds, et de condamnation à paiement de Mme [W] [H] ; - Rejette toute autre demande ; - Rejette l'ensemble des demandes

Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH, représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier baux com

par adoption de motifs des premiers juges, que le principe du renouvellement avait été accepté par la locataire sous réserve, concernant le loyer, de la prise en compte de la variation de l'indice du coût

, de recouvrement et de paiement des cotisations sont définies distributivement par les textes régissant l'ordre des architectes ; que s'il appartient au conseil national de fixer les barêmes de cotisations