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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602109_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 des statuts de Sorbonne Université : « La Commission de la formation et de la vie universitaire comprend 40 membres ainsi répartis : (…) 4 personnalités extérieures
2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
- relevant de la catégorie " atelier - petite industrie " ; - le projet méconnait les dispositions de l'article IV. 3. a. du PLUi relatives à l'aspect extérieur et à la protection du patrimoine bâti
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5601
19 mars 2014
Cependant ils sont situés tous deux dans une zone pavillonnaire urbaine de forte densité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310450
6 septembre 2018
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d84
17 décembre 2020
Enfin, l'article 1755 du Code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f4
28 octobre 2025
Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté ce poste de demande formé par M. [R] et Mme [L] à hauteur de la somme de 4.250,00 € HT.
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
, faisant fonction de Président, désignée par ordonnance de roulement de Monsieur le Président, assistée de Madame Pauline REIGNIER, greffière EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé prenant effet
5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - la pose du portail est justifiée par les incivilités diverses qu'elle subit, notamment les stationnements de personnes extérieures au hameau en son absence et que la sécurisation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010581_20221108
8 novembre 2022
Par un courrier du 21 janvier 2020, le requérant a formé un recours gracieux contre l'opposition de la maire de Paris. Un rejet implicite de ce recours est intervenu le 4 juin 2021.
69fc1f55cdc6046d47e0b654
6 mai 2026
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que le locataire est obligé : ...
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
[N] [D] a adhéré à effet du 11 octobre 2010 au contrat groupe PREVIALYS 70037522315, souscrit par la BANQUE POSTALE, auprès de la SA LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE ( la BANQUE POSTALE PREVOYANCE) et a désigné
4e Chambre A
616340317dbf94c22343caa0
24 juin 2011
'TEVA' et Monsieur [D] [H] de leur demande d'annulation, tant sur la forme qu'au fond, de l'assemblée générale du 10 décembre 2004, - les déboutait de leur demande d'annulation de la résolution N° 17
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
La réception des travaux a été prononcée avec réserves, le 22 octobre 2015, avec effet au 25 septembre 2015.
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur Joachim Y... Madame Valérie Yc/SA CAMCA ASSURANCES
5fdbe447f3659104d553e6dc
17 janvier 2019
- Constater que les travaux d'aménagement extérieurs et de réseaux ne relèvent pas du contrat de la SAS MCA.
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le Syndicat national de la publicité extérieure ne justifie pas d’un intérêt à intervenir ; - le moyen tiré du vice de forme du rapport de présentation est inopérant ; - le
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
Erreur consécutive à un tracé erroné de la part d'EDS qui a pris en compte le nu extérieur avant isolation, alors qu'il était prévu une isolation extérieure de 12 cm.
10eme Chambre
DTA_2209866_20250701
1 juillet 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525033_20260320
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une
ECLI:FR:CCASS:2012:C301239
24 octobre 2012
majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404651_20240906
6 septembre 2024
obtienne la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées " ; -il a de réelles difficultés de mobilité et elle ne peut pas se déplacer sans aide humaine et avec de fortes
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