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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602109_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 21 des statuts de Sorbonne Université : « La Commission de la formation et de la vie universitaire comprend 40 membres ainsi répartis : (…) 4 personnalités extérieures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

- relevant de la catégorie " atelier - petite industrie " ; - le projet méconnait les dispositions de l'article IV. 3. a. du PLUi relatives à l'aspect extérieur et à la protection du patrimoine bâti

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e66c25a97f0381f5601

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Cependant ils sont situés tous deux dans une zone pavillonnaire urbaine de forte densité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310450

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d84

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Enfin, l'article 1755 du Code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté ce poste de demande formé par M. [R] et Mme [L] à hauteur de la somme de 4.250,00 € HT.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, faisant fonction de Président, désignée par ordonnance de roulement de Monsieur le Président, assistée de Madame Pauline REIGNIER, greffière EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé prenant effet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200259_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : - la pose du portail est justifiée par les incivilités diverses qu'elle subit, notamment les stationnements de personnes extérieures au hameau en son absence et que la sécurisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010581_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 21 janvier 2020, le requérant a formé un recours gracieux contre l'opposition de la maire de Paris. Un rejet implicite de ce recours est intervenu le 4 juin 2021.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f55cdc6046d47e0b654

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que le locataire est obligé : ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] [D] a adhéré à effet du 11 octobre 2010 au contrat groupe PREVIALYS 70037522315, souscrit par la BANQUE POSTALE, auprès de la SA LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE ( la BANQUE POSTALE PREVOYANCE) et a désigné

Source officielle
CA

4e Chambre A

616340317dbf94c22343caa0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

'TEVA' et Monsieur [D] [H] de leur demande d'annulation, tant sur la forme qu'au fond, de l'assemblée générale du 10 décembre 2004, - les déboutait de leur demande d'annulation de la résolution N° 17

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

La réception des travaux a été prononcée avec réserves, le 22 octobre 2015, avec effet au 25 septembre 2015.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Joachim Y... Madame Valérie Yc/SA CAMCA ASSURANCES

5fdbe447f3659104d553e6dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- Constater que les travaux d'aménagement extérieurs et de réseaux ne relèvent pas du contrat de la SAS MCA.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle fait valoir que : - le Syndicat national de la publicité extérieure ne justifie pas d’un intérêt à intervenir ; - le moyen tiré du vice de forme du rapport de présentation est inopérant ; - le

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Erreur consécutive à un tracé erroné de la part d'EDS qui a pris en compte le nu extérieur avant isolation, alors qu'il était prévu une isolation extérieure de 12 cm.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209866_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525033_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301239

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404651_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

obtienne la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées " ; -il a de réelles difficultés de mobilité et elle ne peut pas se déplacer sans aide humaine et avec de fortes

Source officielle

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