La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de remise en état des lieux et de le condamner à restituer le dépôt de garantie avec majorations de retard, alors

que pour rejeter ce moyen pertinent et condamner les exposants à supporter le coût des reprises nécessaires pour remédier aux désordres, la cour a retenu que le préjudice de la SBO n'était pas une simple

Pour garantir le remboursement de ce prêt, Mme G... a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société AGF. 5.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à l'huissier, chargé à la requête d'un particulier de constater matériellement la gène que les ouvriers grévistes lui procurent en garant

La garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où il y a eu réception et que le dommage s'est révélé postérieurement à celle-ci.

seulement de la pérennité du site de Nantes, mais également de "l'attitude de la société LLT à l'encontre de la Soffimat" ; qu'en outre, la société Soffimat indiquait explicitement souhaiter obtenir des garanties

[J] ne garantit pas une habitation sinistrée : la caravane de M.

l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié pour un motif qu'il considère approprié et en ce qu'elle n'impose pas le respect de la solution proposée, ne constitue pas une garantie

bénéficiant à l'ensemble des contribuables ; qu'aucune garantie n'ayant été violée, l'administration fiscale pouvait à bon droit procéder à l'examen sur place des documents de la société civile immobilière

marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage qui exclut par sa nature même l'idée d'un usage de marque conforme à sa fonction essentielle" de garantie

ni le conducteur du véhicule, ni aucun témoin, avait ouvert le coffre d'un véhicule et s'était emparé des objets qu'il contenait, notamment par la considération que de tels actes étaient ceux d'un « simple

civil ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, d'où une violation, par refus d'application dudit article, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la simple

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance.

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.

L'auteur de l'offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits».

moyen : 1 / que des désordres généralisés affectant un carrelage et nécessitant la réfection intégrale de celui-ci rendent l'ouvrage impropre à sa destination, et donnent lieu à l'application de la garantie

consentir un acte ; que ces manoeuvres doivent être positives, préalables à la conclusion d'un contrat ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple

quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie