LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et

Sur la qualité à agir des héritiers d’Ahmet Dİmİcİ 68.     Le requérant Ahmet Dimici est décédé le 7 juillet 2018.

[O] [Z], domicilié [Adresse 4], ces deux derniers pris en qualité d'héritiers de [I] [Z], 4°/ M.

[J] a réclamé le paiement de sa créance et aucun accord n'a été trouvé avec les héritiers. C'est dans ces circonstances que les héritiers de [W] [CI] ont fait assigner M.

[R] à l'encontre de la société [A] administration, de Mme [B] [I]-[A] ès qualités d'administratrice de l'indivision de [Y] [A] et des héritiers de [W] [I]-[A], Mme [O] [F] veuve de [W] [I]-[A], [L] [I]

M... en leurs qualités d'héritiers de celui-ci.

Le tribunal de grande instance de Créteil et la cour d'appel de Paris ont rendu plusieurs décisions dans un litige qui oppose désormais les héritiers de [M] [J] à l'héritière de [N] [B].

La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

Sur les demandes de Madame [F] [L] [H] [J] [V] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

Un désaccord sur la valeur des biens étant né entre les héritières, par acte du 29 mars 2024, auquel il est expréssement fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le demandeur expose qu’il est l’héritier de Madame [F] [E], sa soeur décédée le [Date décès 1] 2020 ; que l’acte de notoriété du 03 mars 2021 fait état d’un testament olographe du 24 novembre 2010 par

30 000 euros au titre des frais irrépétibles quand cette somme, par son importance, est nécessairement supérieure, eu égard à la nature du litige, au montant des frais réellement dépensés par les héritiers

DEBOUTER purement et simplement la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] de leur demande de suspendre les travaux de la SCI [Adresse 17].

[J] [FM]-[C] en qualité d'héritiers de Mme [R] [B] [C], et M.

W...) étaient assistés de leur propre avocat ; que l'existence d'intérêts divergents entre les héritiers était parfaitement connu de l'expert I..., qui a pris en compte les légitimes interrogations des

[W] ne figurant pas parmi les héritiers de Mme [H], il n'a pas qualité à agir pour le compte de celle-ci. En réponse, M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 février 2011), que Germain X... est décédé le 12 avril 1993 laissant comme héritières