Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Ces incertudes sur l'identité, la nationalité et les potentiels pays d'accueil de M.

bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F. pour la mise à disposition du local commercial sis [Adresse 5] à MASSY et ce à compter du loyer trimestriel dû à compter du 8 septembre 2025, date

réglementation de l'Etat membre destinataire; que les perches d'Ouganda ne sont pas des marchandises harmonisées au sens de la réglementation européenne; que, d'autre part, l'Ouganda ne fait pas partie, à la date

.) - 21906/04 Décision 11.4.2006 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Requérant prétendument laissé dans l’incertitude quant à la durée réelle de sa peine d’«emprisonnement à

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 janvier 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie après relaxe contre Philippe

Albert-Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 5 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de diffamation, a dit n'y avoir lieu à annulation

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion

Paul, - JAMES Z..., - VICTOR A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

Besson et Samuel, conseillers rapporteurs, désignés conformément à l'article R. 431-[Date décès 1] du code de l'organisation judiciaire, et l'avis écrit de M.

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 novembre 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 15 ans de réclusion criminelle.

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU

Michel, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 14 octobre 1999, qui l'a condamné, pour apposition de plaques d'immatriculation non conformes à l'arrêté du 1er juillet

Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERMAN X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date

ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, que le commandement ne donnait aucun décompte des sommes réclamées, ne faisait pas référence aux dates

Jonhy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 août 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités du Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1994, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné, à titre de peine principale