Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 032 résultats pour « indemnité due par l'occupant sans droit ni titre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après : Nature de l'astreinte Durée maximale de l'astreinte Indemnité d'astreinte Repos compensateur Astreinte
Article 1
-Les personnels enseignants et hospitaliers Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi : Montant pour une demi-garde 157,51 € C.
Article 11
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
Article R261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1.
Article L186-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l'occupant
Article L353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour
Article 13-3-1
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.
Article L741-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Article 18
L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.
Article 1
I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier
Article 42
Les cotisations arriérées ne sont valables, pour la réalisation des conditions prévues aux articles 23 (2°), 25 et 37 ci-dessus et le calcul des avantages prévus par le présent titre, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
Article 14
Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Article 11
Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.
Article 1
financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de
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