de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine d'un an d'emprisonnement pour l'infraction

payer à Jean-François Y... 100 000 francs en réparation de son préjudice moral outre 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la matérialité de l'infraction

l'infraction ; qu'en se bornant à constater que Françoise Z... était président directeur général de la SA Leader International de 1990 à 1993 et en la retenant, néanmoins, dans les liens de la prévention

que, si l'arrêt mentionne que Jacques Y... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure

S'agissant de l'infraction commise le 28 septembre 2021 : 5.

a été commise, que la plainte n'étant pas datée, il n'est pas établi qu'elle ait été déposée dans ce délai; qu'en déclarant néanmoins l'action publique non éteinte par l'effet de la prescription, la

antérieurement à cette nouvelle interprétation, ne constituaient pas une infraction ; qu'en se fondant sur la « lecture convergente que font les deux ordres de juridiction » des articles 1, 2, et 7 de

Samuel, - LA SOCIETE SAMUEL H, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en

avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur, la cour d'appel a ajouté à l'infraction un élément constitutif que l'incrimination

commises au préjudice d'une personne très âgée, et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie en sa totalité

centrales de délégués du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement

la maîtrise de la date qui y serait ultérieurement portée par ledit tiers ; qu'il ne saurait dès lors prétendre que la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis

valoir que le magistrat instructeur saisi des poursuites, avait, dans son ordonnance de soit-communiqué aux fins de délivrance d'un réquisitoire supplétif, exclusivement visé des faits de blanchiment commis

A demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 juin 2018, 25 septembre 2018, 11 novembre

S'agissant de l'infraction commise le 28 juin 2020 13.

commises hors du territoire de la République auxquelles la loi française est applicable, la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence

de l'article L. 230-2 du Code du travail, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il a ainsi commis

S'agissant de l'infraction commise le 30 novembre 2016 : 3.

les infractions fiscales qui leur étaient reprochées, prétendument commises en leur qualité de gérants successifs de la société SEIC, en se fondant sur trois lettres que l'expert-comptable de cette société

actuellement en vigueur, 6, 8, 10 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérésilia Y... coupable d'escroquerie commise