Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
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LEGIARTI000027823918
PAYS TEMPS DE SÉJOUR Afghanistan 2,5 Algérie 10 Burkina Faso 10 Corée (Pyongyang) 6 Irak (Bagdad) 2,5 Israël (Jérusalem) 15 Liban 10 Liberia 6 Libye 2,5 Mali 6 Mauritanie 6 Niger 6 Pakistan 6 Soudan du Sud 6 Yémen 6
Article L281-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation
Article R5138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91
La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil
Article 2 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 37
dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer
Article R442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement
Article R5121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
, et les résultats de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qu'ils soient favorables ou défavorables, pour toutes les indications et populations, qu'elles soient mentionnées ou non
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet
Article 1
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Article 145
Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie
Article 411-129-1
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent
Article 5
Les dispositions de l'article 4 précédent ne s'appliquent pas aux moteurs devant être installés sur des types de tracteurs destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas
Article D6235-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article R356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à intervenir, entre
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Article 30-13
lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
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