transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux ne présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe du magistrat instructeur

X... a été embauché, le 1er novembre 1979, par la société hippique de Lège (SHL), en qualité d'instructeur d'équitation ; que celle-ci a été dissoute par délibération du 18 novembre 1989 et Mme Y... chargée

droit de procéder à des observations complémentaires disposaient, pour ce faire, d'un délai de dix jours à compter du 5 juin 2021 ; qu'en rejetant l'exception de nullité qui reprochait au magistrat instructeur

[M] et [T] irrecevable, la chambre de l'instruction a relevé que le magistrat instructeur avait fixé une consignation devant être effectuée au plus tard le 16 novembre 2020 et que dès lors que le virement

d'instruction de Perpignan du 6 décembre 2000, que le parquet général et la Cour ont appris, avec un vif étonnement, que tous les mis en examen de cette affaire avaient été libérés par le magistrat instructeur

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le magistrat instructeur

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 12 mars 1998 a dit mal fondée la requête en nullité déposée au nom de X..., l'a rejetée et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur

-B... ne pouvait directement comparaître devant le magistrat instructeur pour mise en examen, sans avoir été préalablement présentée, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République ; que cette

janvier 2021 au 6 juin 2023 », que « la mention du territoire national » dans le réquisitoire supplétif du 17 décembre 2022 « était parfaitement explicite et tendait bien à voir le juge d'instruction instruire

à mettre en doute, confirme que telle a été la réalité de la communication à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur

[K], juge chargé d'instruire l'affaire, et, par un jugement avant dire droit rendu le 18 mars 2022 en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué

En effet, la CPAM a adressé à la Sas Plastyrobel un questionnaire relatif au tableau 57 des maladies professionnelles, sans aucune précision sur la nature de la maladie instruite.

d'accusation avait dit n'y avoir lieu à suivre faute de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ; que les juges retiennent qu'en l'état de cette décision, il ne peut être instruit

D..., docteur, selon lequel Mme B..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance, en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth C..., médecin

C..., Médecin, selon lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin

portant mise en accusation des trois personnes mises en examen, que sur l'appel formé par les trois intéressés, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision, et renvoyé le dossier au magistrat instructeur

poursuivie est un agent de la fonction publique de l'État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ; en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire

poursuivie est un agent de la fonction publique de l'État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ; en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire