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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006897
4 juillet 2007
, pour assurer la prise en charge financière de leur séjour en France ; que, par suite, la commission, en se fondant sur l'insuffisance de ressources pour refuser de délivrer les visas sollicités par Mlles
CETAT:CETATEXT000023296356
23 décembre 2010
nécessaires pour le faire ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M'hammed B, fils de la requérante, a procédé à des versements les 4, 11 et 18 août 2009 sur le compte de sa mère, ces versements,
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712881
27 octobre 2008
d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France reposait sur deux motifs, tirés l'un de l'insuffisance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212048_20221019
19 octobre 2022
est motivée par, d'une part, l'absence de caractère sérieux et cohérent de son projet d'études, révélant un risque de détournement de l'objet du visa litigieux à d'autres fins, et, d'autre part, l'insuffisance
8ème chambre
DTA_2213534_20230720
20 juillet 2023
de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance
5ème Chambre
DTA_2204645_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence des signataires des décisions ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - ses ressources et celles de son fils étaient suffisantes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207233_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - sur la condition d'urgence : cette condition est remplie dès lors que la décision a pour effet de le priver de logement et de ressources alors qu'il est en situation d'extrême précarité
12eme chambre
DTA_2113226_20240530
30 mai 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179637
10 mars 2004
propres, que son descendant de nationalité française ne subvient pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces
1ère Chambre
DTA_2111543_20240604
4 juin 2024
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315210_20240325
25 mars 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
2ème chambre
DTA_2403345_20250516
16 mai 2025
avis, qui vise le courrier du préfet du Var en date du 10 mars 2023 " invitant les communes du Pays de Fayence, à organiser une pause de l'urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur la ressource
Juge des référés
ORCA_25NT00122_20250409
9 avril 2025
ORCA_24NT01151_20241216
16 décembre 2024
1ère chambre
DTA_2300591_20240111
11 janvier 2024
regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas d'insuffisance
CETAT:CETATEXT000024081913
24 mai 2011
A contre le refus consulaire en se fondant, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; que les conclusions
CETAT:CETATEXT000021630610
30 décembre 2009
visa de court séjour qui lui a été opposée, le 25 mai 2006, par le consul général de France à Annaba ; que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission de recours s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000021630622
A fait état d'une pension de retraite mensuelle d'un montant limité à environ 159 euros par mois, il ressort des pièces du dossier qu'il a produit une attestation de retrait de devises d'un montant de
CETAT:CETATEXT000023564123
3 février 2011
s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de la requérante, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509475_20250806
6 août 2025
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
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