CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ff90
18 février 1998
escroquerie, dès lors que cette lettre ne recelait en elle-même aucun moyen de tromperie; qu'à supposer que les fraudes prétendues aient été rendues possibles, comme soutenu au mémoire par une absence d'inventaire
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
; "en ce que la cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie X... coupable d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures dans le livre journal ou le livre inventaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7b593736057d78a9ac
24 mars 2022
de mutation, l'entreprise adresse aux gérants mandataires non salariés la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire.
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
période d'inventaire définie au contrat de travail.
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
à [Localité 8] pour inventorier les seuls actifs (stock d'échafaudages) déclarés par l'avocat du dirigeant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00952
9 juin 2015
aucune anomalie dans les opérations d'inventaire » ; ils ont ainsi approuvé sans réserve le montant des déficits et leur imputabilité ; si l'inventaire du 19 octobre 2006 a été réalisé sans délai de prévenance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10278
15 mars 2017
ou de demander un autre inventaire comme le leur permet l'article 7 du contrat.
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
(pages 31 à 34 de l'Inventaire du 7 juillet 2022) ; • [...], lieu couvert par le Certificat d'assurance d'une valeur totale de [...] (pages 36 à 37 de l'Inventaire du 7 juillet 2022).
660ef071fbb79e8fd3d33017
(pages 36 à 37 de l'Inventaire du 7 juillet 2022).
6137254ecd5801467741ca49
25 juin 1991
transmission de la procédure à l'autorité judiciaire, et dès lors que les enquêteurs se sont trouvés dans le même temps dans l'obligation de procéder à de multiples investigations et d'analyses et d d'inventorier
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00827
5 février 2008
l'arrêt attaqué a déclaré Danièle X..., épouse Y..., coupable de faux ; " aux motifs que Danièle Y... a reconnu qu'elle a volontairement omis de mentionner l'existence du compte ouvert à Pubs dans l'inventaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10161
1 juillet 2020
, l'entreprise adresse au gérant mandataire non salarié la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00180
19 février 2013
X... lui a adressé une offre par courrier du 1er août 2008 ; que par courrier du 26 août 2008, il a demandé au liquidateur de lui faire parvenir l'inventaire des matériels ; que, par ordonnance du 17 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
En outre, le guide précise que l'effort d'inventaire et les périodes doivent être ajustés en fonction du contexte environnemental.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00045
18 janvier 2011
des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; que l'inventaire est alors établi ; qu'un tel inventaire
RLJ
69d40560cdc6046d4754aaa7
3 avril 2026
A contrario, Maître [S] s’oppose à la requête en revendication formée par la société à l’encontre de la centrale froid CRYO 4, en ce qu’elle n’existe pas en nature dans l’inventaire établi à l’ouverture
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
désigné la Selas Egide Prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur Judiciaire, - Dit que conformément à l'article L.64l-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire
3ème chambre A
6a22624ecdc6046d47392344
4 juin 2026
représentée par Me Caroline Lepretre ' [Adresse 6], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire
3ème Chambre
6a17d593cdc6046d47314ef0
27 mai 2026
Elle ajoute estimer à 100.000 euros au minimum les biens et meubles perdus dont elle a dressé l'inventaire et avoir subi un préjudice moral important évalué à 10.000 euros.
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
- Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code du commerce.
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