de reposer sur l'irrecevabilité des moyens sur lesquels le jugement du tribunal du 30 novembre 2017 avait statué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue quant à la présence de l'avocat Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile

Le conseil de la préfecture a soulevé l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH en faisant valoir qu'il ne figure pas dans la déclaration d'appel.

la critique de la pertinence de la décision déférée en appel ; qu'en d'autres termes un moyen sérieux est un moyen suffisamment consistant pour mériter d'être allégué ou soutenu, pris en considération

En l’espèce, le conseil de l’administration soulève l’irrecevabilité des moyens soulevés par le conseil de Monsieur [R] [Z], en ce qu’ils viseraient à remettre en cause le principe du placement en rétention

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M.

soulevés à leur soutien, d'autre part, et, pour le second, de l'irrecevabilité du moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre de M.

portant interdiction de retour, qui constituent des conclusions nouvelles en appel, et, d’autre part, de l’irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés dans la requête d’appel, qui relèvent

B a présenté des observations en réponse aux moyens soulevés d'office.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, lui-même tiré de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors qu'un tel moyen doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des

tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active dès lors que le délai de recours est expiré.

Elle déclare s'approprier les écritures de la bénéficiaire du permis attaqué en ce qui concerne l'irrecevabilité du requérant pour défaut d'intérêt pour agir et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'absence de motivation du titre émis en février 2019, en application de la jurisprudence du Consel d'Etat Intercopie n° 9772, dès lors que ce moyen

En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a relevé l'irrecevabilité du moyen tenant au défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et lors de la notification

tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier de clôture du signalement du 10 mai 2023 qui n'est pas un acte faisant grief et de l’irrecevabilité des moyens de

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

A tendant à l'annulation de cette mise en demeure comme tendant à la décharge de l'obligation de payer les dettes fiscales correspondantes, a rejeté cette demande en soulevant d'office l'irrecevabilité

Si la société Jeff de Bruges diffusion conclut dans la partie « discussion » de ses conclusions à l'irrecevabilité des moyens et pièces nouvellement produits devant la cour par M.

[Y] a saisi la conseillère de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des moyens nouveaux développés dans les conclusions d'appelante n° 2 notifiées par Mme [A] le 12 mai 2022, motif pris de leur

par RPVA le 16 septembre 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens