Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 875 résultats pour « juge de l'exécution »
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14 875 résultats pour « juge de l'exécution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 36
Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.
Article 1180-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Article 1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Article 1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Article L142-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ; 2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit
Article R771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.
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