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Par jugement avant dire droit n° 2001647 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chartres à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 487 507,25 euros

Par un jugement avant dire droit n° 2200618 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande en tant qu'elles émanent de M.

Par un jugement avant-dire droit n° 1903573 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sollicité le recueil de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice subi

Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par l'association requérante

la requête d'appel des moyens écartés par le jugement avant dire droit ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment répondu au moyen fondé sur la méconnaissance de l'article L

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Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2301018 présentée par l’association L214 et de la requête

Elle fait valoir que : - l’irrégularité soulevée par le jugement avant-dire-droit a été régularisée par le permis de construire modificatif du 20 mars 2025 ; - les moyens tirés de la méconnaissance des

tendant au prononcé de la nullité du rapport d'expertise judiciaire fondée sur la méconnaissance du principe de la contradiction, que M. et Mme X... n'avaient pas soulevé cette nullité devant le premier juge

C A, représenté par Me Azoulay, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 4 juin 2021 ainsi que le jugement du 3 décembre 2021 ;

Les affaires 2302644 et 2302672 ont le même objet et ont fait l’objet d’un jugement avant dire-droit commun. Il y a dès lors lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un même jugement.

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contre un jugement avant dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire

Par le jugement avant dire droit du 7 décembre 2021, ce tribunal a accueilli le moyen soulevé par M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement avant-dire-droit du 14 juin 1991, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le retard avec lequel le permis de construire

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 7 avril 2022 : 3.

Par un jugement avant-dire droit n° 2101810 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a appelé en la cause la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, diligenté une expertise médicale