AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par acte sous seing privé du 21 décembre 2006, la société de droit suédois Tielman Sweden AB, ci-après dénommée la société Tielman, a conclu avec la société Evolution Packaging un contrat intitulé 'lettre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00706
9 mai 2019
9 mai 2019
travail, les parties ayant décidé de ne pas citer le département du Var dans ceux principalement attribués à Monsieur O..., contrairement à ce qui avait pu être envisagé dans un premier temps dans une lettre
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