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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2006, la société de droit suédois Tielman Sweden AB, ci-après dénommée la société Tielman, a conclu avec la société Evolution Packaging un contrat intitulé 'lettre

Source officielle

Page 49 sur 3120

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00706

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

travail, les parties ayant décidé de ne pas citer le département du Var dans ceux principalement attribués à Monsieur O..., contrairement à ce qui avait pu être envisagé dans un premier temps dans une lettre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032cc7947dc9041d9b1ed81

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

réaliser permettent de chiffrer ce double préjudice ; à défaut, il convient de recourir à une nouvelle mesure d'expertise ; Considérant que la société Immona, intimée, réplique que : - dans la lettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105390_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Enfin, la lettre d'intention et le protocole d'accord produits sont insuffisants à eux seuls à justifier la réalisation de la prestation correspondante. En ce qui concerne les pénalités : 23.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette lettre précisait en conclusion que la somme de 112 000 euros constituait " le montant de l'amende envisagée ".

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Une seconde lettre de résiliation a donc été adressée le 4 janvier 2022 par la société KERGUEN et celle-ci tente de faire passer la première lettre de résiliation du 21 décembre pour une simple lettre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon lettre d'intention du 6 mai 2013, MM. [G] [E] et [V] [H] ont proposé d'acquérir les titres de la société RAC à un prix de 2.900.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Cette invention a fait l'objet de dépôt de plusieurs brevets.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

justifier qu'elle sera en mesure de disposer des capacités financières pour mener à bien le projet, en l'absence d'accord exprès sur ce point entre les deux sociétés, tel qu'engagement de caution, lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00280

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

commerciale, de reconnaître sa responsabilité d'un retard de vingt-huit jours généré par la carence du précédent détenteur dans une lettre du 12 novembre 2008 ne signifiait pas que ladite carence aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

les mêmes conditions un comité de groupe extraordinaire ayant pour objet d'informer/consulter le comité sur ces points, à obtenir la communication à la société Diagoris des documents visés dans sa lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00856

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

méthodes comptables pratiquées par la société Espace immobilier et ses filiales pour l'établissement des comptes 2006, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a62d3d448a370008a7213b

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se prévalant des clauses figurant notamment à l'acte notarié du 3 novembre 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2017 adressée à [F] [B], la SAS STI France a fait valoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Elle fait valoir : - que le prix, librement négocié, n'est pas vil, - que le fait que des négociations soient intervenues entre la rédaction de la lettre d'intention et le compromis n'est pas inhabituel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00165

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

la société Linkers de la société cédée et dans le cadre de sa mission de recherche d'acquéreurs potentiels, cet intermédiaire a contacté les époux B..., lesquels ont adressé le 14 janvier 2010 une lettre

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Il prétend que Monsieur X... l'a reconnu par lettre du 7 novembre 2002 et a signé le 8 novembre un document dans lequel il acceptait le principe d'une diminution du prix de 3. 190. 000 €, mais qu'il n'a

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163820596ce96677bf0fdb8

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Elle font valoir que le protocole d'intention constitue une obligation de faire et, ne peut en droit que se résoudre en dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c52979a2c4236379079831

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par la vente antérieure d'une partie du terrain et par l'existence d'un commodat portant sur 1 000 m² de terrain dont ils soutiennent avoir eu connaissance que postérieurement à la signature de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de nouveaux investisseurs et, en particulier, avait entrepris des négociations avec la société 2C Invest dans le courant de l'année 2010, qui avaient donné lieu, le 5 juin 2011, à l'émission d'une lettre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007870_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le groupement dont la société LC2i était mandataire ait présenté, outre les lettres d'intention des établissements bancaires, des engagements fermes

Source officielle