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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
y a de travailleurs concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire qu'il a libre choix du régime de sécurité sociale, - par conséquent, débouter l'URSSAF de ses demandes, fins et conclusions, - subsidiairement
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2208212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
requête est recevable eu égard à son objet ; - le dossier dont la communication a été demandée est un document administratif ; - quant aux modalités de la communication, le principe est celui du choix
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010
25 juillet 2018
25 juillet 2018
duquel le mis en examen détenu s'est vu refuser l'assistance d'un avocat commis d'office, la chambre de l'instruction a également méconnu les textes et principes exposés ci-dessus ; "3°) alors que le libre
Source officiellePôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
1 avril 2025
" du 10/06/2024 au 30/06/2024 " ; - Une attestation de droits par prestation de la [6] du 8 août 2024 qui certifie que Madame [O] [L] a perçu du 1er décembre 2022 au 30 juin 2024 " le complément de libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100091
26 janvier 2011
26 janvier 2011
moyennant la somme de frans (64. 028 euros) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe effectivement une disparité dans les revenus et patrimoines des parties ; que cependant, les époux ont fait le libre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200812_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
médicale d'urgence sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200813_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
médicale d'urgence sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205135_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'enfant ne relève pas de situations où la scolarisation est matériellement impossible, mais d'hypothèses intrinsèquement liées à la volonté des familles dans le respect du droit à l'éducation et du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11132
26 septembre 2018
26 septembre 2018
temps de présence sur site ou de tournée commerciale, alors même que l'intéressé n'a pas souhaité préciser quelles données il avait utilisé pour les confectionner, ces temps ont été consacrés, par le libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100489
30 avril 2009
30 avril 2009
borne les dispositions de l'article 6 du Code Civil était un contrat de droit privé soumis, sauf restriction légale ou réglementaire, au principe de liberté contractuelle ; que ce principe emportait le libre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404676_20240805
5 août 2024
5 août 2024
du code de l'éducation, le cas échéant avec les aménagements et l'accompagnement nécessaires, prévus par les articles L. 351-1 et D. 351-3 à D. 351-9 du même code et que les requérants conservent le libre
Source officiellecr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379
26 juin 2018
26 juin 2018
X... tente de faire croire que la vente du fonds de commerce serait liée à l'accident « alors que la décision de céder l'entreprise et d'arrêter définitivement de travailler relève uniquement du libre
Source officielleRétention Administrative
6794830ec6ca88188aff6b16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du libre choix de l'avocat : L'article R 743-3 du CESEDA dispose que dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y oppose
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2310936_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210292
4 avril 2019
4 avril 2019
Attendu que Madame I... fait valoir qu'elle n'a pu exercer un libre choix de son assureur pour avoir été affiliée d'office à l'URSSAF de la Corse dont les méthodes de calcul et de gestion de son dossier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110698
11 décembre 2019
11 décembre 2019
l'ordre des médecins qui l'a enregistrée le 14 novembre 1988, en écrivant : "Votre contrat nous a cependant semblé appeler les observations suivantes : ART 1- Les praticiens doivent pouvoir conserver le libre-choix
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260394
21 juillet 2017
21 juillet 2017
dispositions de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, qui n'interdisent aucunement aux établissements de pratiquer les actes considérés au-delà des seuils définis, ne font pas obstacle au libre
Source officielle8e Chambre C
6162af179547460d26ddb691
8 décembre 2011
8 décembre 2011
obligeant pour la totalité, c'est de manière inopérante que la banque invoque le recours dont bénéficie celui qui a payé à l'encontre de ses cofidéjusseurs ; que par ailleurs, la banque conservant le libre
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748a
24 mai 2004
24 mai 2004
motif précité est toujours d'actualité ; qu'ainsi en l'absence de dispositions particulières du règlement intérieur à ce sujet la simple éventualité offerte par l'article R 515-2 du Code du travail au libre
Source officiellePage 49 sur 2903