ancien franchisé de continuer à utiliser, malgré la rupture du contrat liant les parties, « les signes de ralliement de la clientèle attachés au réseau de franchise », n'est pas, lorsque ces faits ont eu lieu

En outre, il observa que ladite réglementation avait été modifiée le 4 décembre 2013 – c’est-à-dire après les faits donnant lieu à l’ouverture d’une enquête disciplinaire – et que, depuis cette date, l

est recevable ; Constate qu'à la date de la demande du Président du conseil général du département de la Loire Atlantique, soit le 17 novembre 2014, Aminata X... était majeure ; Dit n'y avoir lieu

[O], qu'il y a lieu de déterminer l'ampleur du trafic sans que des pressions puissent être opérées à l'initiative de M.

Par arrêt du 9 décembre 2019, la cour d'appel d'Angers a infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une tutelle au profit de l'intéressé, au motif que la preuve de sa minorité n'était pas

code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

services du département ont été destinataires d'une information concernant des faits de violences qui auraient pu survenir au domicile de la requérante et dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu

Ce dernier demande à la cour de dire qu'il n'y pas lieu à statuer puisqu'il est désormais majeur.

Le jeune quittait régulièrement, y compris durant la nuit, son lieu d'accueil le week-end sans solliciter une autorisation, ni rendre compte de ses déplacements.

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport de la présidente a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu. 19

que le contrat FAR PER est un plan d'épargne retraite individuel et non un contrat d'assurance ; que la notice d'information indique « le contrat FAR est un plan d'épargne retraite individuel donnant lieu

Pour statuer ainsi, le tribunal a tenu compte du fait que le débiteur n'exerce plus d'activité depuis 1995, ne dispose pas d'actif alors que son passif s'élève à 44 141,12 euros et demande l'ouverture

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle la citation délivrée à Khan X... le 27 juillet 1993 ; " aux motifs que Khan X... fait valoir que les faits, objet de la poursuite, ont donné lieu

proportions importantes et mettant en cause la responsabilité de nombre d'établissements bancaires et d'un notaire, ils ont, comme nombre d'autres personnes, déposé une plainte pénale laquelle a donné lieu

[M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure collective ; Subsidiairement, - Dire et juger que la société [8] Hôtel dispose

recevable quant aux délais ; Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Corene X...; Infirme l'ordonnance entreprise ; Constate que Corene X...était majeure à la date de sa requête ; Dit n'y avoir lieu

d'Ille et Vilaine régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Infirme la décision déférée ; Constate que Monsieur Mamadou Alpha X... était majeur à la date de la requête ; Dit n'y avoir lieu

Ce crédit renouvelable donne ainsi lieu à l'ouverture de sous-comptes en fonction des utilisations prévues.

Elle a aussi donné lieu à l’ouverture de poursuites contre le commandant de l’unité spéciale anti-terroriste, et à sa condamnation.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu