PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Dans les limites de notre saisine ; Ordonnons la disjontion des instances d'appel enrôlées sous les numéros de répertoire général 23/12226

PAR CES MOTIFS, La cour statuant dans les limites de sa saisine, Confirme la disposition critiquée du jugement dont appel, Y ajoutant, Déboute Mme [B] [P] de sa demande indemnitaire,

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, INFIRME le jugement entrepris des chefs de dispositions dont

La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen.

La cour n'est toutefois pas saisie d'une nullité de la vente pour indétermination du prix, au visa de l'article 1591 du Code civil, alors qu'il s'agit d'une nullité relative que seule peut invoquer la

encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie

encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie

juges un décompte provenant de [1] faisant état d'une créance et non d'une dette de la société [2] à hauteur de 3.387,14 euros, ni qu'elle a payé entre les mains du commissaire de justice auteur d'une saisie

frais non compris dans les dépens ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et contradictoirement, dans les limites

qui concerne les frais irrépétibles de première instance ; Il sera alloué au syndicat la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Dans la limite

Désignée comme cour de renvoi, la cour d'appel de Fort de France a été saisie par déclaration de la société anonyme d'HLM de la Guadeloupe, reçue le 11 juillet 2008.

parties privatives de son lot ; que le syndicat des copropriétaires et la SCI Kimiko & Co demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SCI EJMC de sa demande de ce chef ; que dans la limite

(jugement, p. 4, deuxième à quatrième alinéas) ; ALORS D'UNE PART QUE alors qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue hors des limites de sa saisine sur une chose non demandée ; que lorsque le juge

l'état de ces constatations et énonciations, pour partie fondées sur une appréciation souveraine des éléments de preuve extrinsèques à l'écrit incriminé, la cour d'appel, qui n'a nullement excédé les limites

[G] [Y] et Mme [U] [P] épouse [Y] de l'intégralité de leurs demandes, Et statuant à nouveau dans la limite de la saisine découlant de l'arrêt de la Cour de Cassation numéro 59 F-D du 18 janvier 2023,

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

prête-nom, " qui poursuivaient leur activité par des moyens frauduleux ", sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux retenus contre lui, la cour d'appel a excédé les limites

pour des faits commis de juillet 2002 au 31 décembre 2004 au Pré-Saint-Gervais ; qu'en le condamnant, pour des faits commis du 1er juillet 2002 au 25 janvier 2005, les juges du fond ont excédé les limites

de l'article 593 du code de procédure civile, à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance des limites

, c'est à la condition qu'ils statuent dans la limite des seuls faits visés par la prévention ; que saisie de poursuites, exercées par la voie de la citation directe, du chef de complicité de l'infraction