Il est constant que la décision du 6 mai 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de l'indivision G a pour objet de diviser les parcelles cadastrées ZX 48, 49, 50, 51 et 84, à Pont-sur-Vanne,

[F] à son encontre, - dise et juge que ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire d'Epinal, - ordonne le renvoi de l'affaire entre M. [F] et M.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 31 mars 2011, le juge aux affaires familiales a accordé à M.

est indivisible.

B C, administrateur de l'indivision de M.

[P] envers l'indivision au titre du remboursement du prêt immobilier à compter du 5 février 2007, l'arrêt retient que celui-ci prouve avoir réglé seul, pour le compte de l'indivision, à partir de son compte

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Aux demandes formées par la SCI DE TISSAGE et par les membres de l’indivision [H], la SAS [K] [Y] [H] oppose des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir des membres de l’indivision [H] compte

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

de l'indivision par compensation à titre de complément de la part contributive de M.

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.

AL / SU MINUTE No 937 / 07 Copie exécutoire à : -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -SCP CAHN & ASSOCIES -la SCP WEMAERE & LEVEN -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Me SPIESER -Mes

au 1er avril 2006 et au 1er avril 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE « […] Sur les comptes de l'indivision […] pour le surplus, Mme [X] ne justifiant que du coût de l'assurance propriétaire non

Sur les frais liés au litige : 13.

est indivisible.

Lorsque l'objet du litige est indivisible, la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque les formalités prévues à l'article 906-2 du code de procédure civile n'ont pas été observées à l'égard

indivisaires à l'indivision.

de l'appartement dans la limite des sommes non récupérables sur le locataire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« eu égard aux justificatifs produits aux débats par M.

P... n'ayant pas été dans l'impossibilité, de droit puisque l'ordonnance de non-conciliation le lui permettait, puis à compter du prononcé du divorce par les effets de leur indivision post-communautaire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 166, 6 pages) Numéro d'inscription