Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.560 à 86-40.565 ; Vu l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

a été dissoute et mise en liquidation ; que faisant valoir qu'une partie du lot n° 40 avait été omise lors des opérations de partage, Mme X... et M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son

sceaux, ministre de la justice, était devenue sans objet et, d'autre part, indiqué les références de la demande sur laquelle l'avis de la commission a été émis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués divers documents relatifs à une enquête menée à la diligence du préfet de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

gardé par le procureur général de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur sa demande de communication d'une enquête relative à ses activités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 10 mai 1990 déclarant sa demande sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DEVAIT OBLIGATOIREMENT Y ETRE RATTACHE DES LORS QUE LE CARACTERE LIBERAL DE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL NE POUVAIT RELEVER NI DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS, NI DE CELLE DES

pour effectuer les travaux d'étanchéité de ces deux stations ; que la SIR était assurée auprès de la compagnie d'assurance La Préservatrice par une police dite " individuelle de base 73 adaptée à la loi

personnel navigant qui devait être établi à l'issue de la visite médicale qu'il a passée le 7 mars 1990 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi

implicite par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac-Peyreleau a refusé la communication des archives de ce syndicat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

documents qu'il lui avait demandés le 4, 8, 16 et 18 janvier 1989 ; 2°) détermine le délai imparti à l'administration pour procéder à la production desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

concernant divers documents et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation dudit département à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

qu'au surplus, le préfet ne démontre pas qu'il aurait procédé aux informations lui incombant dans le cadre de l'application des articles 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et 39 de la loi

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

pourtant un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne lui a pas été communiqué, alors qu'elle en a fait la demande ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; -