AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone Z..., demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du 29 juillet 1881 ; "alors que, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Selon l’article 2 de la même loi, « la prescription est interrompue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; que le non-respect des obligations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 n'implique pas nécessairement l'exigibilité du supplément des taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2003) et les productions, qu'un juge d'instance

Alexandre A..., frère du passager décédé, la cour d'appel en a exactement déduit que les obligations que l'article R. 421-5, alinéa 2, met à la charge de l'assureur étaient applicables ; D'où il suit

Par courrier du 24 février 2026, Me [B] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], a informé le tribunal du désistement de la présente instance.

d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité

de la Cour Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable : 5.

qu'il n'avait jamais sollicité de loyer de son frère, se contentant de la somme de 300 euros que lui versait la CAF ; que lors de ses différentes auditions et interrogatoires, M.

XC..., une partie du terrain lui appartenant et constituant les lots n° 4 et 5 d'un plan de lotissement annexé à l'acte et, par acte du 25 février 1925, à M. XA..., auteur de M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amiel électronique, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle

En l'espèce, la décision ayant été rendue le 11 mai 2009, soit postérieurement au 19 juin 2008, elle est soumise au délai décennal instauré par la loi du 17 juin 2008.

du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 et 227-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance

, la cour d'appel a dénaturé la convention du 27 avril 1993, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice