Y... lors de l'accident survenu à Metz le 17 mai 1971 ; - de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurances maladie de Metz devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu 4°) sous

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

, la société OITT a signé une convention de cession de créances, en application de la loi du 2 janvier 1981 ; que, le 15 septembre, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu les lois du 11 décembre 1909 et 21 juin 1913 ; Vu la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M.

Pieri s’évada le 22 janvier 1984; il fut repris le 1er juillet 1987. Entre le 4 mai 1984 et le 10 janvier 1985, le magistrat rendit plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué.

pas les fonds exclusivement pour le compte de la BAD qui en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984

ne pouvait à lui seul les rendre licites ; - l'arrêté de 1984 a continé à s'appliquer postérieurement à la publication de l'arrêté de 1987 ; - dans la note et la lettre de la DGAC en date des 4 et

1986, M.

4 juin 1982 pour le remboursement des sommes indûment perçues en 1981 au titre de cette bourse et de l'aide complémentaire, °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier

Y..., engagé au service de la société Corypharm le 2 septembre 1987, a été licencié le 31 août 1989 ; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien

pas permis de réunir charges suffisantes au soutien de l'inculpation notifiée ; qu'il y a tout lieu d'admettre que Mme Salama se trouvait au domicile conjugal fin août 1987 ; que, d'attestations non invoquées

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Vu 1° sous le n° 62 033 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M.

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M.

avril 1983 (arrêt de la cour d'appel), du 30 mars 1984 (dernier dépôt de mémoire devant la Cour de cassation) au 6 novembre 1984 (arrêt de la Cour de cassation), du 9 octobre 1986 (dernier dépôt de conclusions

29 et 30 août 1984 et 6 septembre 1984 et, d'autre part, à ce que leur obligation personnelle de payer la taxe sur la valeur ajoutée due par cette société soit immédiatement limitée à la somme de 6 745

Le 2 mai 1984, il fit l’objet d’une vérification de comptabilité et d’une vérification de situation fiscale d’ensemble portant sur les années 1980 à 1982.

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir AMEUR Y..., demeurant ... à la Courneuve (93120) ; M.

et 4 septembre 1983 ont été effectivement notifiées à M.