pour raison de santé, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la même loi.

, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'elles ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 67

et de gestion (la société CCG) a vendu des lots d'un immeuble en l'état à M.

d'annulation de l'assignation du 16 novembre 2017, fondée sur l'absence d'autorisation de la copropriété, formulée par un tiers, l'assureur du constructeur, l'arrêt a violé l'article 55 du décret n° 67

la cour d'appel d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement à l'égard de chacun des associés dont les parts faisaient l'objet du nantissement provisoire ; que, dès lors

de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et de défaut de réponse aux conclusions des parties, le moyen ne tend en fait

) et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1] (67), et notamment du testament souscrit par la défunte le 04 août 2023 ; - condamner la défenderesse aux entiers dépens.

n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef d'homicide involontaire, et de Jean-Louis

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte n'exige que la décision du juge-commissaire statuant sur l'état des créances comporte les modalités de calcul des intérêts à échoir ; que l'article 67

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

revêtu de l'autorité de chose jugée pour considérer qu'une créance était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67

des comptes bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67

6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 9, 67

de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Bouygues a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure en soutenant que la société Hunot n'avait pas qualité pour agir et que les conditions d'application de l'article 67