ALORS QUE le non-versement par l'employeur d'une partie très résiduelle de la rémunération du salarié ne caractérise pas un manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, dès

disposition), et de vision stratégique, ne permettant pas à l'entreprise d'identifier les axes de progrès (notamment pour les marques du pôle dermo-pharmacie), outre son manque de prise de hauteur, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Enfin, la décision en litige est motivée E le manque de loyauté de M. D, qui n'adhérerait plus aux directives de sa hiérarchie depuis le 16 janvier 2019.

France sont perçus comme un abandon de la marque.

présentation des résultats d'autocontrôles réalisés dans l'établissement depuis le mois d'avril 2011 malgré les vaines sollicitations orales et écrites adressées, étant souligné que ce manquement constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[P] était tenu de participer à la gestion collective du laboratoire, qu'il a cependant manqué à ses obligations à ce titre dès 2017, où un courrier lui a été adressé pour lui reprocher un non-respect de

relatif à la durée quotidienne maximale de travail, et une amende d'un montant de 16 000 euros en ce qui concerne le manquement relatif au non-respect du repos quotidien relatif à quatre salariées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z...

La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne

En deuxième lieu, le fait que certains éléments du manquement reproché à la société Tullett Prebon Ltd puissent par ailleurs permettre de caractériser un manquement au 1° de l'article 631-1 du règlement

de la nécessité d'un agrément ministériel pour valider l'usage litigieux doit donc être rejeté ; Attendu cependant que dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non

sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, que la marque soit ou non enregistrée aussi au nom du titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de pointage et les falsifications de pointage au titre de la période du 2 octobre 2008 au 15 novembre 2008 peuvent être utilement invoquées par la société Vacances Carrefour au titre de faits fautifs non

L'employeur n'a commis aucun manquement à cet égard.

grave justifiant la résiliation judiciaire du bail, peu important que ce manquement ait ou non cessé au jour de la décision.