Il a été convoqué à une séance de la commission administrative paritaire locale réunie en commission de discipline le 7 octobre 2021.

  La Commission n'avait pas à déterminer si les requérants pouvaient ou non saisir les juridictions ordinaires.

La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article

de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire ou son représentant en est membre et président de droit () ".

pas été présent lors de la réunion au cours de laquelle la commission a statué n'est pas de nature, à elle seule, à entacher d'irrégularité la composition de la commission ; Considérant que l'article

seniors" de l'institut universitaire de France, pris sur l'avis de cette commission ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

Par un arrêt n° 07MA03745 du 30 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

: " La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence.

DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR"; QU'EN APPLICATION DE CETEXTE LE MINISTRE A DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION LE SIEUR X..., OFFICIER DE POLICE TITULAIRE DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES

justice administrative.

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. / 2.

E F et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

I...de membre de la commission d'appel d'offres et a procédé à la désignation de MM. K...et O...comme membres de cette commission ; que M.

    Le mandat de président, de président suppléant, de membre effectif ou de membre suppléant d'une commission visée à l'article 142, est incompatible avec un mandat dans le comité du service

recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction

d'un accord conclu entre la Commission et des Etats membres ; () / 6.

exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

plus de l'instruction que la circonstance alléguée que ce membre de la commission des sanctions aurait siégé, en 2005, au comité d'un établissement qui avait eu un différend ponctuel avec la société Cyril