X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de partie des charges du ménage, en violation des articles 214 et 1537 du Code civil ; Attendu que la cour

qu'après avoir constaté que l'usage constant à la SNCF en vertu duquel Mme X... s'était crue autorisée à tenir une comptabilité au crayon et à consentir personnellement des avances à la caisse, sans se ménager

cette cour, appliquant une convention collective différente de celle prévue à l'origine, et ayant pour conséquence l'accroissement de la masse salariale, de confier les services de restauration et de ménage

de rejeter sa demande d'indemnisation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de relations commerciales établies, l'auteur de la rupture doit ménager

, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après "DDS ménagers") à l'éco-organisme de la filière, en contrepartie d'un soutien financier de ce dernier » ; que la convention a donc

une activité déficitaire, il savait qu'il allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, quand l'institution avait précisément pour objet de lui ménager

qu'elle croyait que ce dernier percevait un salaire de 400 000 francs CFP par mois, qu'il gagnait beaucoup au jeu et qu'elle ne s'occupait en aucune manière des problèmes de gestion de l'argent du ménage

pénale ; "alors, d'autre part, qu'il est constant que Béatrice Y... n'a jamais reçu d'autres sommes que celles qui, soit d'abord prélevées sur le compte personnel de son mari pour l'entretien du ménage

X... gérait les biens de son épouse et utilisait librement ses revenus propres qui s'intégraient dans l'ensemble des revenus du ménage en vue des règlements des échéances d'emprunt ; que, le 15 août 1970

Y... engagé le 26 janvier 1987 par la société Electrolux menager devenue Direct ménager a été licencié le 3 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre

demande de rappel de salaires ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins notamment de rechercher auprès des divers copropriétaires actuels ou anciens le nombre de jours où la salariée effectuait le ménage

certificat de travail du 9 mars 1994 du président du Conseil général de Moselle que Mme Benhaimouda Y... a également été employée par ce département du 14 février au 24 février 1994 en qualité de femme de ménage

certaine au bénéfice patrimonial de la masse commune, sans rechercher si, compte tenu des ressources du mari, les fonds n'avaient pas nécessairement profité à la communauté au-delà du simple entretien du ménage

ayant soutenu que Mme Y... collaborait directement aux tâches de son mari, ce que ce dernier reconnaissait explicitement dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'accomplissait pas les tâches de femme de ménage

installation à leur compte en 1978, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'absence de paiement d'un fermage pendant la période postérieure à 1978 correspondait à un arrangement entre les deux ménages

règlement intérieur dont elle avait eu connaissance au plus tard à cette époque, et qu'elle-même indiquait se conformer aux obligations prévues par ce règlement en matière de paiement de prestations de ménage

562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits à un procès équitable et à un recours effectif ne peuvent connaître d'autres restrictions que celles prévues par le législateur, tenu de ménager

[S] percevait ses allocations chômage qui constituaient les ressources du ménage, où les époux payaient leurs impôts sur le revenu et recevaient l'ensemble de leurs factures y compris celles relatives