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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106906_20251008
8 octobre 2025
soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l’intérêt du service n’est pas démontré ; - la décision contestée constitue une sanction
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91560
13 mai 2014
En dernier lieu, l'analyse des plannings démontre que l'association a rompu la relation contractuelle en raison des difficultés de santé de la salariée, ce qui constitue une mesure discriminatoire.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003647
28 mai 2014
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003656
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
ses écritures, relève en ce qui concerne l'urgence qu'il ne dispose pas de revenus tiers et que le revenu de remplacement ne suffira pas à équilibrer ses charges et ajoute un moyen tiré de ce que la mesure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7469
30 avril 2013
des motifs prévus par l’article 5 §   1   c) de la Convention, la Cour estime que le contexte factuel et le raisonnement avancé par les autorités donnent à croire que le véritable but de la mesure
civ3
6137219acd580146773f522e
23 octobre 1991
X... comme syndic, une installation d'homogénéisation, de manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - la mesure constitue une sanction disciplinaire déguisée ou à tout le moins prise en considération de la personne et elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier ; -
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
: " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que cette disposition implique notamment qu'aucune sanction
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100300_20221011
11 octobre 2022
S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable
3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
est manifestement disproportionnée ; en outre, le préfet fonde la sévérité de la sanction du 9 novembre 2021 sur une précédente sanction du 14 septembre 2021 qui fait l'objet d'un référé-suspension et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
Sur les sanctions du 28 octobre 2019 : En ce qui concerne la régularité : 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777
24 mai 2018
, alors que les méthodes de travail imposent un double contrôle par le magasinier et son coéquipier, que de la même façon, la mesure sanctionne une exécution défectueuse de la prestation de travail sans
2ème Chambre
DTA_2504323_20260127
27 janvier 2026
En quatrième lieu, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français attaquée ne constituent pas une sanction mais des mesures de police administrative, qui, en l’espèce, ont notamment
cr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
à des sanctions pénales et où nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007
7 octobre 2021
des mesures d'exécution distinctes de celles prévues par la sanction prononcée. 5.
Chambre sociale 4-5
6969dac2cdc6046d477c763b
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1152-2 du même code, dans sa version applicable au litige, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
comm
6079d3aa9ba5988459c5982f
22 novembre 2005
pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures de publication ; que la cour d'appel a rejeté les recours en annulation et réformation formés par certaines des entreprises ; Sur
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
Sur la demande de radiation Suivant les articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation qui constitue une mesure d’administration judiciaire, sanctionne dans les conditions de la loi, le
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