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93 429 résultats pour « mesure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106906_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l’intérêt du service n’est pas démontré ; - la décision contestée constitue une sanction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91560

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

En dernier lieu, l'analyse des plannings démontre que l'association a rompu la relation contractuelle en raison des difficultés de santé de la salariée, ce qui constitue une mesure discriminatoire.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003647

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003656

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216765_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

ses écritures, relève en ce qui concerne l'urgence qu'il ne dispose pas de revenus tiers et que le revenu de remplacement ne suffira pas à équilibrer ses charges et ajoute un moyen tiré de ce que la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7469

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

des motifs prévus par l’article 5 §   1   c) de la Convention, la Cour estime que le contexte factuel et le raisonnement avancé par les autorités donnent à croire que le véritable but de la mesure

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... comme syndic, une installation d'homogénéisation, de manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00207_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - la mesure constitue une sanction disciplinaire déguisée ou à tout le moins prise en considération de la personne et elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier ; -

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

: " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que cette disposition implique notamment qu'aucune sanction

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100300_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102511_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

est manifestement disproportionnée ; en outre, le préfet fonde la sévérité de la sanction du 9 novembre 2021 sur une précédente sanction du 14 septembre 2021 qui fait l'objet d'un référé-suspension et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00295_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000087_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les sanctions du 28 octobre 2019 : En ce qui concerne la régularité : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, alors que les méthodes de travail imposent un double contrôle par le magasinier et son coéquipier, que de la même façon, la mesure sanctionne une exécution défectueuse de la prestation de travail sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504323_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français attaquée ne constituent pas une sanction mais des mesures de police administrative, qui, en l’espèce, ont notamment

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

à des sanctions pénales et où nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

des mesures d'exécution distinctes de celles prévues par la sanction prononcée. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969dac2cdc6046d477c763b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1152-2 du même code, dans sa version applicable au litige, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures de publication ; que la cour d'appel a rejeté les recours en annulation et réformation formés par certaines des entreprises ; Sur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

68f92235de0ebe408da95238

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de radiation Suivant les articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation qui constitue une mesure d’administration judiciaire, sanctionne dans les conditions de la loi, le

Source officielle

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