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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203183_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ayant pour objet de constater les désordres affectant l'immeuble lui appartenant, situé sur la parcelle cadastrée section D N°49 au 22 rue de Rouillon à Dommartin sur Vraine (88490), et de préciser les mesures

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600960_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009230_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667271

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600652_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

affectant les façades intérieures et extérieures de l’immeuble du lycée général et technologique Docteur B..., situé rue Gay Lussac, sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude) et de déterminer les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601718_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601902_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

traces de propagation de fumée en façade et sous toiture laissant suggérer une atteinte probable de la charpente ainsi que du plancher ; - en raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505031_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ecoles à Grainville-sur-Ry, dont la succession des consorts B... est propriétaire, en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505158_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501206_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201969_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il soutient qu'en raison de l'état dans lequel se trouve cet immeuble, il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique et celle de ses occupants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00815_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le requérant justifie indéniablement de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire, la décision attaquée le plaçant en situation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586701

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il est constant que les sociétés requérantes ont mis en oeuvre les mesures provisoires prescrites par l'arrêté litigieux du maire de Givet ; que ces mesures assurent dans l'immédiat la sécurité

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4758b

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433c5

Cassation

10 octobre 1985

10 octobre 1985

L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d38

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001478004

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Le 16 juin 1999, il demanda l'adoption d'une mesure provisoire en vertu de laquelle la garde de son fils cadet lui serait attribuée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC004619899

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

Elle demanda également l’adoption d’une mesure provisoire tendant au même but.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92310

Appel

20 avril 2015

20 avril 2015

d'investigation entraînant le maintien d'une situation de fait pendant son déroulement ; Attendu qu'en principe un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être

Source officielle