AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203183_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ayant pour objet de constater les désordres affectant l'immeuble lui appartenant, situé sur la parcelle cadastrée section D N°49 au 22 rue de Rouillon à Dommartin sur Vraine (88490), et de préciser les mesures
Source officiellePage 49 sur 19712
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600960_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans
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