L'article L 733-16 dudit code édicte que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement ou celles prises par le juge de surendettement sont opposables ne peuvent exercer

Le 12 octobre 2021, la commission a élaboré des mesures imposées sous la forme d'un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de soixante sept mois, avec un taux d'intérêt de 0% et une capacité

Le 11 juin 2021, la commission a élaboré des mesures imposées soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 27 mois, avec une capacité de remboursement de 479 euros.

Monsieur [H] avait déjà bénéficié de mesures de redressement pendant 25 mois.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

le médecin du travail indiquait «Apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter les déplacements supérieurs à 100 kilomètres.

s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures

s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures

s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures

s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures

rendre exécutoire la délibération, dès lors qu'elle n'était pas entachée d'illégalité ; - la rétroactivité de cette délibération était justifiée en l'espèce par la nécessité de prendre d'urgence des mesures

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [W] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Gérard A... était le dirigeant de droit, et la mise en redressement judiciaire de la société Simo, dont MM. Z... et F...

3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 , lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures

Les époux O... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE le bénéfice des mesures de redressement

complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique (CREF), qui a mis en lumière un fonctionnement de ce régime non conforme aux dispositions du code de la mutualité alors en vigueur, les mesures

à la condition que l'appelante produise des éléments probants justifiant la possibilité de se redresser.

remboursement à 100% des créances 16 admises, sans intérêt, en 9 annuités Option n°10 – Superprivilégié 1 Défaut de réponse 12 Total 50 AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire indique que les mesures