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34 240 résultats pour « mineur impliqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301990_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 10 octobre 2023, elle a présenté une demande d'asile pour sa fille mineure née en France le 23 septembre 2023. Cette demande a été enregistrée par l'Ofpra le 24 octobre 2023.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300735_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300736_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c52

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le juge des enfants accordait aux grands parents paternels, le 6 septembre 2019, un droit d'hébergement sur les trois mineurs.

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419bfb

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Marie-Paule, veuve Z... agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD000905614

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Article 1 «   Le   mineur a le droit d’être élevé dans sa propre famille.

Source officielle
CC

pl

X... ont engagéc/M. Y

60793b359ba5988459c3c415

Cassation

13 juillet 2001

13 juillet 2001

un lien de causalité direct avec la faute commise ; ET QUE cette même absence de lien de causalité entre la faute et le dommage conduit à rejeter les demandes formées pour le compte des enfants mineurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U... du désistement de leur pourvoi n° C 15-23.453 en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2015), qu'une enfant mineure,

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511123_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506323_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2012931_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

G au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913805_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403149_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si, en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310256

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

B... observait que la maison des époux Y... était placée sur le même sous-sol de roches dures que celui exploité dans la carrière et subissait de ce fait directement les vibrations lors des tirs de mine

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d78

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS,

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qu'elles délimitent rigoureusement les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, ont un caractère substantiel de sorte que, dès lors, leur méconnaissance implique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03054_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que l’administration réexamine la situation de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301828_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'intérêt supérieur du mineur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301832_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'intérêt supérieur du mineur.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2315684_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 11.

Source officielle

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