CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301990_20240116
16 janvier 2024
Le 10 octobre 2023, elle a présenté une demande d'asile pour sa fille mineure née en France le 23 septembre 2023. Cette demande a été enregistrée par l'Ofpra le 24 octobre 2023.
DTA_2300735_20230615
15 juin 2023
La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
DTA_2300736_20230615
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c52
19 janvier 2021
Le juge des enfants accordait aux grands parents paternels, le 6 septembre 2019, un droit d'hébergement sur les trois mineurs.
cr
613724f4cd58014677419bfb
1 mars 1988
Marie-Paule, veuve Z... agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD000905614
16 juillet 2015
Article 1 «   Le   mineur a le droit d’être élevé dans sa propre famille.
pl
X... ont engagéc/M. Y
60793b359ba5988459c3c415
13 juillet 2001
un lien de causalité direct avec la faute commise ; ET QUE cette même absence de lien de causalité entre la faute et le dommage conduit à rejeter les demandes formées pour le compte des enfants mineurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
U... du désistement de leur pourvoi n° C 15-23.453 en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2015), qu'une enfant mineure,
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511123_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
8e Section - MESD
DTA_2506323_20250314
14 mars 2025
Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.
10ème Chambre (JU)
DTA_2012931_20221020
20 octobre 2022
G au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
6ème Chambre
DTA_1913805_20220929
29 septembre 2022
. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les
1ère chambre
DTA_2403149_20250327
27 mars 2025
Si, en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310256
17 mai 2018
B... observait que la maison des époux Y... était placée sur le même sous-sol de roches dures que celui exploité dans la carrière et subissait de ce fait directement les vibrations lors des tirs de mine
60794bbf9ba5988459c43d78
26 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS,
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qu'elles délimitent rigoureusement les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, ont un caractère substantiel de sorte que, dès lors, leur méconnaissance implique
2ème chambre
DCA_25PA03054_20251121
21 novembre 2025
A..., implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que l’administration réexamine la situation de M.
DTA_2301828_20230223
23 février 2023
l'intérêt supérieur du mineur.
DTA_2301832_20230223
Section 8 - Chambre 2
DTA_2315684_20230808
8 août 2023
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 11.
Page 49 sur 1712