Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale

C A en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Terre et Val, de la garantir de l'ensemble des condamnations. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M.

une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à la garantir

mandats dans les filiales, le montant des indemnités qui lui seraient dues en cas de licenciement et que la société CFG s'est obligée à ce qu'une indemnité de licenciement, fixée à un certain montant minimal

des terrains agricoles, naturels ou forestiers, ainsi que son décret rectificatif publié le 27 avril 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir

de rémunération minimale ; que la société a versé au salarié une rémunération cumulant pourcentage sur le prix de vente et prime avec la rémunération minimum garantie ; que, se prévalant d'une erreur,

dues pour les années 1988, 1989 et 1990 en vertu des clauses de deux actes notariés du 16 juillet 1976 et 27 mai 1977 aux motifs que le tonnage minimum annuel d'extraction convenu n'a pas été respecté

X... responsable de l'accident, dit que la SM3A devait sa garantie, condamné in solidum la SM3A avec les consorts X... à payer une somme à M.

de fer de Lorraine (Assimilor) et la Chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, organisations patronales aux droits desquelles se trouve le groupement des entreprises sidérurgiques et minières

préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal

La société MAAF ASSURANCES s’oppose à cette prise en charge dans la mesure où elle ne garantit pas les dommages subis à l’ouvrage réalisé par l’assuré, qui relèvent de la garantie décennale qui ne s’applique

réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner solidairement 13 Habitat, la société Eiffage construction Provence et la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 387 000 euros, ou, a minima

conventionnel n'a pas vocation à faire diminuer le salaire de base à ce moment pour maintenir une rémunération globale stable sous prétexte que cette dernière serait supérieure au minimum conventionnel

nationale alors qu'il est prévu au sein d'autres ministères et d'autre part, garanti aux agents en cas de mobilité interne entre services ou établissements du ministère de l'éducation nationale.

garanti, un tel manquement est ancien, et il en résulte qu'il n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail

ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation

B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-12.088 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie