Invoquant des irrégularités de ce taux, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

de la date de réception de la notification par cette caisse de sa décision fixant ce taux. 5.

légal au taux conventionnel depuis la première échéance d'amortissement du prêt, en précisant que ce taux subira les modifications successives que la loi lui apporte ; d'avoir condamné la société MY MONEY

à la victime, sans jamais être tenus d'appliquer le taux maximum légal, et ce même en l'absence de faute concourante de la victime ; qu'en l'espèce, en invoquant les motifs de l'arrêt du 29 septembre

était supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé selon un barème du concours médical de 1982 prenant en compte le taux d'incapacité professionnelle et le taux d'incapacité fonctionnelle ; qu'à

La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des

en ce qu'ils n'indiquent nullement que le taux de change serait provisoire ; que même si l'évocation d'un taux provisoire a pu être abordée lors des deux réunions préparatoires, seuls comptent les termes

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances et Mme [G], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

En application des trois derniers de ces textes, si le juge ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui

de reprise PRO, les prestations supplémentaires et l’indemnité de résiliation ; - l’expert a confondu taux de rémunération de maîtrise d’œuvre et taux de marge net ; - les prestations supplémentaires

Par arrêt du 30 janvier 2024, cette cour a infirmé le jugement et fixé le taux en question à 20%.

X... de se plier aux modifications des conditions du contrat, en retenant seulement que celui-ci les autorisait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les modifications

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

propriété [F] et celles de la copropriété "La Résidence" et de la SCI L'Écureuil, démontrent l'obligation pour ces entités appelantes d'y procéder, sous astreinte, sans modification

de simple modification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liqui Moly France, Parc d'activités des Tanneries, dont le siège est

mois le délai aux termes duquel il pourra se présenter à l'examen du permis de conduire ; "aux motifs que le prévenu présentait un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux