Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents : M.

d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour

Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE Président, et par Madame Annick PICOT , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article 4 du mandat du 1er août 2017, la mandante s'est engagée sans aucune restriction à fournir à l'avocat mandataire tous renseignements et documents nécessaires à sa mission.

de créance a été faite de sorte que la discussion sur les prérogatives de l'avocat et la nécessité de justifier d'un mandat spécial et écrit est sans intérêt ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans

X... n'est pas présent pour lui-même mais seulement pour son mandant, il est lui-même représenté bien que présent, par Mme Margaret X....

Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE M.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

et conditions du présent mandat.

Madame Y...

reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations

[O], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

régulièrement déposées pour la partie civile, que la prétendue transaction aurait été passée par la SCET qui s'était prétendue mandataire de l'AGAT, sans qu'aucun mandat exprès ait pu être présenté et

Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur