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Cette évolution a non seulement réduit la demande pour les services externes, mais a également entraîné un allongement des délais de paiement.

[T] [M] a consenti à Mme [G], avocate, un prêt sans intérêt de 93 074 euros remboursable en 25 annuités.

D'UNE SOMME D'ARGENT ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT ETANT CONSOMME EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REMISE DE CETTE RECONNAISSANCE, L'ASSIGNATION EN PAIEMENT N'EN A CONSTITUE QU'UN ACTE D'EXECUTION NON

les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée

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qu'en l'espèce, il est constant qu'après que Maître Y..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a assigné M A... et la Selarl Les Bestioles en résolution du plan de redressement à raison du non-paiement

- Condamner Madame [Z] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

LES QUINZE JOURS DU JUGEMENT SOUS UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE ET DEFINITIVE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" ET A PAYER A CHENILLE DE BARDY 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR

c) Les autres créances Remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives : […] Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du plan de sauvegarde

- Condamne la SAS La Comptabilité à payer à Monsieur [R] [Y] [U] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° J 22-10.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

valoir que les prévisions sollicitées auprès du cabinet UPEC, expert-comptable, étaient satisfaisantes et faisaient apparaître que la capacité d'autofinancement était suffisante dès lors qu'après paiement

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005099 Débiteur(s): M.

B... les 3.500 parts sociales qu'il possédait dans la société en nom collectif B... , constituée quelques années auparavant, moyennant un prix de 300 000 francs payable en cinq annuités de 60 000 francs

à la SNC [W] dont les concluants sont les 2 seuls associés et gérants ) troisième annuité du plan

Devant le juge des référés, la société LORDEN indiquait que déduction faite de la somme de 2.000,00 € payable par annuité conformément au plan de remboursement, et des paiements adressés à monsieur Roland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.