Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'avenant ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective du bâtiment de la région parisienne et notamment son article

et qu'en conséquence il avait bénéficié d'un délai de préavis suffisant, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le respect du délai de préavis d'usage a privé sa décision de base légale au regard du

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et

2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect d e la clause territoriale, 634 353 euros à titre de dommages et intérêts pour la résiliation abusive du contrat de réseau, 7 000 euros au

de lui allouer la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts ; que, sur la demande d'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement, conformément aux dispositions de l'article

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas

non respect de l'information pré contractuelle prévue par l'article L330-3 du code de commerce, mais demande de voir dire que la société EFR FRANCE ne peut mettre à sa charge les pertes de mandat dont

Dès lors, le doute devant profiter à la salariée, il convient de considérer que le manquement volontaire par Madame [B] au respect de la procédure de rattrapage des contrats n'est pas établi.

____ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet MmeMOUILLARD, président Arrêt n° 1394 FS-P+B+I Pourvoi n° E 15-18.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

respect de ses objectifs.

de la durée exacte du travail et que les sociétés ne produisant aucun élément de preuve contraire, il convient de constater que la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait

par les dispositions de l'article L. 241-10-1, alinéa 3 du Code du travail, ce qu'ils n'ont pas fait, que, dès lors, pour ces motifs et ceux non contraires énoncés par les premiers juges, l'association

un délai de préavis d'une durée d'un mois ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du non-respect par M. et Mme X... d'un délai de préavis, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour

Il a été licencié le 11 mai 2006 pour les motifs suivants : - refus d'obéissance, - non-respect des instructions données, - insultes. Le 1er octobre 2007 M.

SALAIRES PERDUS PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS

- 1120,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1120,00 € au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 1500,00 € au titre de

de ses droits ; Considérant que sa demande, formée subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour la période prescrite, pour non respect de la convention collective ne saurait davantage être accueillie

Comme convenu dans mon contrat de travail, je respecterai un préavis de un mois. La fin effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 24 août 2014.

respect de la procédure de licenciement pour motif économique, défaut de consultations des institutions représentatives du personnel, et absence de plan social, indemnité de préavis, indemnité de congés