En l'espèce, l'appelant conteste la régularité de la notification de l'obligation de quitter le territoire français du 25 avril 2023, soutenant que celle-ci aurait dû lui être notifiée en détention et

Cet arrêt fut notifié à l’avoué d’office du requérant le 2 septembre 1998. D’après le requérant, l’avoué d’office ne lui communiqua pas copie de l’arrêt confirmatif du jugement de condamnation.

A en congés de maladie ordinaires n'aient pas fait l'objet d'une notification formelle au requérant n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ces décisions ; Considérant, en second

ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées le 15 mars 2022, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l'annulation de la décision l'assignant à résidence dans les sept jours suivant sa notification

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CEGETEL et des autres requérants et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation

Le 22 janvier 2019, le procureur général lui a notifié la demande d'extradition émanant des Etats-Unis d'Amérique, arrivée le 28 novembre 2018 au ministère des affaires étrangères et reçue le

Par suite, et alors que le licenciement prononcé ne relevait ni de l'article 9 du décret précité ni de son titre X, il ne pouvait légalement prendre effet moins de deux mois après sa notification à la

En revanche, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier les conditions dans lesquelles a été notifié l'acte qui a provoqué la contestation du contribuable, lorsque l'irrégularité de cette notification

La date de notification à la requérante de la décision du 7 avril 2022 ne ressortant pas des pièces du dossier, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif ne pouvait régulièrement opposer

d'extradition et de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la " nullité de l'incarcération du fait de l'irrégularité de la notification

AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, M.

La pièce à laquelle il est ainsi fait référence est une copie de l’historique des notifications adressées au requérant, M.

Par un arrêt du 6 juillet 1994, déposé au greffe le 9 septembre 1994, la Cour des comptes rejeta la demande de la requérante. Cet arrêt fut notifié à l'intéressée le 21 septembre 1995.

Cette notification est interruptive de prescription. (…). » Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Par décisions du 5 mai 2023, notifiées le 16 mai suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes ainsi que celles de leurs enfants.

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - les moyens de la

Ce mandat lui a été notifié le 28 novembre 2023. Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour. 4. M. [R] n'a pas consenti à sa remise et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

langue qu'il comprend ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'interprète n'était pas présent lors de la notification