En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet

prévenu coupable du délit de contrefaçon de la marque Pedalo, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et une amende ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que la marque Pedalo a fait l'objet

prétendue vente intervenue le 28 avril 2016, date à laquelle un accord sur le prix n'avait donc pas pu être trouvé, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet

feuille d'embauche remplie par X... le 5 novembre 1984 était sans valeur probatoire puisque celle-ci ne constituait pas la source, ni la preuve d'un droit ; qu'un tel document n'a pas eu ainsi pour objet

; "aux motifs que s'il ne peut être établi qu'Anthony Y... est l'auteur du pseudo-reçu dans lequel Mme X... reconnaîtrait avoir reçu la somme de 3 200 000 francs en espèces et un certain nombre d'objets

était l'objet dans cette lettre, le demandeur se trouvait dans la nécessité de supprimer l'affichage sans plus attendre et que le demandeur ayant recueilli l'accord des responsables syndicaux sur la suppression

, n'avait plus d'objet et que la somme constituée en gage ne pouvait se compenser avec la créance de la société Sahm, née antérieurement au jugement d'ouverture et admise par le juge-commissaire, de sorte

Docteur Z..., médecin-orthopédiste, d'avoir, de 1989 à 1991, facturé aux caisses primaires d'assurance maladie les prothèses qu'il implantait sur ses patients à un prix surévalué et d'avoir perçu en contrepartie

avoir effectué des traites de cavalerie, lesquels agissements supposent pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, que les mouvements bancaires reposent sur une contrepartie

constituent un vice caché et relèvent de la garantie décennale s'ils ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en l'espèce, les travaux de charpente ont fait l'objet

les parties exclut toute soumission ou tentative de soumission, chacun des contractants étant, par définition, en mesure d'assurer la défense de ses intérêts lors de la négociation, ce qui rend sans objet

Tiernahrung GmbH, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), rendu sur contredit

de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres entreprises du "groupe Stasi" faisant l'objet

le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation pour l'occupation d'une maison située sur le domaine des Segauds d'en Haut en 1982, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la contrepartie

fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite

X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du procureur général ; Attendu que, pour confirmer la décision rendue par le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel

entreprises associées, sur leur demande, à l'exécution de ce service puissent se voir, du seul fait de leur participation, contraintes de poursuivre cette activité lorsqu'elles ne perçoivent en contrepartie

fabriqué des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou les avoir insérées après dans ces actes, - soit ajouté ou altéré des clauses, déclarations ou faits que ces actes avaient pour objet

, surtout qu'elle aurait donné soit des directives, soit des renseignements de nature à faciliter la commission du meurtre, se rendant ainsi complice par provocation en promettant de l'argent en contrepartie