L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, pour juger que l'existence de l'obligation du centre hospitalier universitaire de

Il a lieu de rappeler que l’octroi d’une provision ne suppose pas de démontrer la condition de l’impécuniosité du demandeur à la provision mais uniquement l’obligation non sérieusement contestable.

TOUROULT, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU LOIRET en date du 01 février 2023 portant obligation

à verser lui une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat, il ne justifie, là encore, ni par ses écritures ni par les documents qu'il produit, de l'existence d'une obligation

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 10.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages

N°24/01293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 avril 2024

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

.)" ; Considérant que la circonstance que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget, au nom desquels a été signé l'arrêté litigieux, n'auraient pas procédé

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

inférieur à 45 %, - préjudice esthétique permanent : non inférieur à 4/7.

Elle fait valoir que : - la requérante n’a pas présenté de demande indemnitaire préalable de sorte que la demande de provision est irrecevable ; - il n’est pas démontré l’existence d’une obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Y... invoquait le fait que son bailleur n'avait pas justifié depuis 2003, jusqu'à l'instance en référé, de la nature des charges locatives réclamées par le commandement, ce qui expliquait le non-paiement

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, dont l'obligation non contestée de se faire stocker ses affaires personnelles et d'exposer des frais pour bénéficier

non fondée à lui opposer l'exception "non adimpleti contractus", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel était d'autant plus tenue de vérifier si la

Il fait valoir qu’il est constant qu’il existe une obligation non sérieusement contestable permettant l’allocation d’une provision, par exemple, dans le cas où il est apparent qu’une entreprise engage