fondée en sa demande, - Constater l’exigibilité prononcée et la juger régulière, A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

Sur l’arriéré : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

S'agissant du contrat de bail, en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a

l'absence d'autres éléments probants, le tribunal a pu, à juste titre, considérer que la livraison du matériel à la société Adexport n'était pas démontrée. 9- Dès lors que le loueur ne prouve pas que l'obligation

F..., à qui il incombe, en application des articles 1353 et 1604 du code civil, de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance, concède ne pas pouvoir démontrer qu'il a livré les matériels

que la demande de paiement de la somme de 1200 € au titre des commandements de payer est donc rejetée ; ALORS QUE conformément à l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu, au titre de ses obligations

En ces visas, le respect par la SA YOUNITED de ses obligations pré-contractuelles est constaté.

X...; Attendu, sur la validité de l'obligation principale, qu'il n'est pas dénié que l'offre de crédit a été faite à Daniel Y... et que, seul, son fils Cyrille Y...

Cependant, la notion de transport suppose que le déplacement soit l'obligation principale du contrat, car c'est elle qui donne au contrat sa qualification.

L'article 1728 du code civil dispose que 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Il a ajouté que la résolution de la vente était également justifiée par le non-respect par la société Starberry de son obligation de conserver la valeur du bien.

conclusions régulièrement communiquées et reprises à l'audience sans modifications ; Sur le licenciement Attendu que la maladie de Monsieur X... a suspendu son contrat de travail ; que si son obligation

SUR QUOI L'article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 janvier 2024, pour la somme en principal de 1351,47 euros.

de Cassation, Vu les dispositions des articles 73 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, A titre principal

A titre principal elle fait valoir qu'elle ne conteste pas être redevable d'une somme de 1. 363,60 euros comme dette locative mais demande réparation en vertu de l'article 1147 du Code Civil d'un préjudice

Une durée stipulée dans un engagement de caution peut avoir des significations différentes selon la nature de l'obligation principale : une distinction s'impose en effet suivant que le cautionnement a

, dispositions qui ne s'imposent qu'aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise et qui ne sont donc pas applicables lorsque l'obligation principale résulte d'un crédit-bail

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail