COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Isabelle X, a annulé, d'une part, le jugement

COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Colette X, a annulé, d'une part, le jugement

COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Agnès X, a annulé, d'une part, le jugement

, s'agissant de l'urgence, que l'intéressée ne dispose que de la seule aide " de subsistance " octroyée par le conseil départemental.

Il demande qu'il soit jugé que la maison de [Localité 14] est un bien qui lui est propre, que Mme [C] soit déboutée de toutes ses demandes, et que soit confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu

Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2021, ce magistrat a : - jugé que M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

Y... demande à la Cour de : - confirmer le jugement du juge aux affaires familiales de Montauban en date du 20 janvier 2017 en ce qu'il a : - dit que l'actif de la communauté comportait les éléments

d'un relevé par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux (articles L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

A C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

[I] [J], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 13 juin 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture du Val-de-Marne.

qu'à la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente

.-87000 LIMOGES représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Yvan GABRIELIAN, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 17

Pour obliger M.

Le présent jugement annule la décision de la préfecture de la Haute-Garonne en date du 13 juillet 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi

A C, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de

La BNP a interjeté appel dudit jugement par déclaration reçue le 9 juillet 2012.

Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023.