de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations

C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire

conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 juin 2025 ; Vu l'absence d'observations

X...) devait être évaluée par voie d'expertise médicale contradictoire du médecin traitant et du médecin contrôleur des assureurs ", sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur

[Z] était décédé le [Date décès 1] 2023 sans laisser d'héritiers, l'affaire a été renvoyée à deux reprises pour observations des parties sur ce point.

du ministre de la Justice de Türkiye, le grief concernant la prise en charge par les autorités pénitentiaires de la maladie du requérant et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, les observations

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.

leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 120 du nouveau Code de procédure civile; alors, que, d'autre part, en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité d'un acte

datées du 24/01/2022 ; Vu le courrier daté 22/03/2022 sollicitant les observations des parties sur la fin de non recevoir soulevée d'office, au visa des articles 272 et 795 du code de procédure civile

de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation et a la désignation d'un administrateur judiciaire.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.

EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA QUALITE DE PARTIE APPELANTE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ENTENDU A NOUVEAU APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES

. ; Vu les observations des parties ; Attendu que par arrêt du 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986), la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 23 décembre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère