cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Saint-Michel-sur-Orge

Par deux arrêtés du 27 janvier 2021, le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a refusé la délivrance de ces permis modificatifs.

Villemoisson-sur-Orge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'intégrer ses corrections au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 de l'adjoint au maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations adoptées en la séance du conseil municipal

3°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser la somme de 120 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge, révélée par la convocation à la commission

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en

A... une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler les décisions des 20 et 21 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'inscription

B la somme que la commune de Savigny-sur-Orge demande au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a rejeté sa demande.

les projets devront être compatibles avec les règlements d'assainissement du Syndicat de l'Orge ou du SIAHVY ".

B et de Me Chevandier, pour la commune de Savigny-sur-Orge. M. B a produit une note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Benmerad, représentant la commune de Morsang-sur-Orge. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Morsang-sur-Orge est condamnée à verser à la SCI Sofian la somme de 800 euros. Article 2 : La commune de Morsang-sur-Orge est condamnée à verser à M.

définitive sur le fond du droit, et que la suspension des poursuites ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 26 mars 2002 ne concerne que l'avenir et non les opérations d'ores

société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores

Z... s'engage d'ores et déjà à mettre à la disposition de ces acquéreurs le terrain nécessaire à l'élargissement qui serait pris sur le surplus de la propriété situé de l'autre côté du chemin privé et

crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité, en fin de location, d'une cession à titre onéreux par le loueur des équipements (article II) tout en précisant (article I) que le locataire "a d'ores