de travail du salarié pendant la période de suspension dudit contrat ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de licenciement était valablement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6,

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

postérieurement à une période de suspension du contrat de travail sans rapport avec l'activité professionnelle du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après

disciplinaire fondé sur la faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes

qu'il avait retenu que le licenciement de Madame Christine Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que en vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

d'inaptitude au seul cas du salarié reprenant le travail après une suspension de son contrat, de sorte que le médecin du travail peut également constater l'inaptitude après tout examen médical qu'il pratique

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis Attendu que conformément aux articles L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période

de travail antérieurs, seulement lorsque ces contrats de travail ont été exécutés dans la même entreprise ; que dès lors, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail antérieurs

médecin du travail énonce que Mme S... a été "inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes

Sur le licenciement et ses conséquences : L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

aurait été suspendu, alors, en premier lieu, que le "congé parental d'éducation accordé aux salariées avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée

ainsi, alors qu'elle constatait que les deux avis du médecin du travail, espacés de quinze jours, avaient donné lieu à un avis d'inaptitude au poste occupé précédemment, ce dont il résultait que la période

exploitation, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes

(productions n° 10, 11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'au cours des périodes

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Phen'x technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-12.181 contre

Vous ne vous êtes pas présenté sur les sites malgré la clause de mobilité et les horaires figurant dans votre contrat de travail.

pas véritablement, mais fait valoir que c'est son adresse électronique professionnelle qui a été utilisée ; que toutefois, il convient de rappeler que la suspension de son contrat de travail n'emportait

octobre 1991), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, une indemnité conventionnelle de licenciement et un rappel de salaire pour la période