du rapport d'expertise qu'elles sont desservies par le chemin d'exploitation dénommé [...] par l'expert ; que le litige réside sur les parcelles section [...] et [...], dont l'appelant soutient qu'elles

celle visant à voir qualifier le chemin de desserte en parcelle [...] en chemin d'exploitation ; que le fait matériel et juridique constitué par le déplacement plus que trentenaire du chemin de desserte

Toutes les parcelles dont s'agit sont louées suivant un bail rural à long terme en date du 26 février 2000 au profit de la société SCEA LES ISCLES, exploitées à titre horticole, produisant des roses et

A la suite du décès de Monsieur [X] [K], son époux Madame [P] [K] a poursuivi l'exploitation des parcelles avant de céder le bail à son fils [W] [K].

chemin d'exploitation traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds. 2.

ciaire de la reprise remplirait l'ensemble des conditions pour exploiter la parcelle litigieuse

agricole des parcelles des requis, il ne peut être retenu l'existence d'un chemin d'exploitation ; - les seules photographies aériennes de 1950 et 1958 ne permettent pas d'établir que les traces visibles

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les cessions des parcelles agricoles exploitées par M.

l'arrêté n°2022/19/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe agglomération à créer et exploiter

Invoquant l'exploitation des parcelles AY n° [Cadastre 5] et AY n° [Cadastre 3] par M.

M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant

qu'il est évident que l'un n'empêchant pas l'autre , les époux Y... pouvaient parfaitement exploiter les parcelles à fort rendement agricole et céder la jouissance de trois petites parcelles à un agriculteur

de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de

Y... ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ( ...).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 31,5 MWc, implanté sur cinq parcelles classées principalement

Il rappelle que si la totalité des parcelles qu'il exploite dépasse 32 ha, la surface des parcelles dont il réclame l'attribution préférentielle est de 22 ha, 12 a et 53 ca.

des parcelles louées et qu'elle avait ainsi dû recourir systématiquement depuis 2010 à des entreprises de travaux agricoles pour réaliser les travaux d'exploitation de ses parcelles ; qu'en retenant néanmoins