française ; Attendu que la délivrance d'une carte nationale d'identité à Djamel X... suppose la vérification préalable par l'autorité délivrance de cette nationalité française, l'absence de toute délivrance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que Mme X..., de nationalité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

D B, ressortissant de nationalité française, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'enfant aurait été reconnu frauduleusement dans le but de lui conférer la nationalité française et de donner

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail du 20 octobre 1985, à la différence de celui du 1er octobre 1984, ne faisait pas

Il a alors indiqué que la différence avec la somme calculée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN

procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française.

Y..., de nationalité zaïroise, demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

(Portugal) devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

A... a acquis la nationalité française par un décret du 12 mars 2025.

d'accueil par région de résidence et par type d'hébergement ; le nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif national d'accueil par nationalité pour les entrées par type de procédure et pour les

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité

Française, demeurant [Adresse 2]/FRANCE Monsieur [O] [X], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]/FRANCE Madame [T] [X], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]/FRANCE Monsieur

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

faits pour lesquels il a été interpellé en 2013, 2021 et 2022, sous diverses identités et nationalités différentes.

française, par le directeur des greffes du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris, faute de disposer d'un état civil probant.

* Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par les appelants le 22 avril 2013 et par l'intimée le 7 mai 2013.