ALVES against Portugal The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 21   January 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   Peer

En tout état de cause, cette divergence dans les libellés des deux exemplaires originaux suppose qu'il faille interpréter cette clause essentielle du contrat de bail dérogatoire pour savoir ce qu'a réellement

Bulgarie (II), La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert, &

qu'elle ne pouvait déceler'; - de condamner la société EXPRESS AUTO à lui payer la somme de 22.934,24 € à titre de dommages et intérêts'; - subsidiairement, de juger que la société EXPRESS AUTO a failli

mobiliers et qu'elle souhaitait soumettre une nouvelle déclaration au titre de ses pertes mobilières et de son préjudice immobilier.

entreprise, que la procédure est irrégulière en ce que la notification des droits en rétention a été opérée sans l'assistance d'un interprète en langue arabe, trop rapidement, tandis que le préfet a failli

qui est soutenu par les parties adverses 'le' changement' d'abonnement' opéré' par' les venderesses, n'est pas légitime car l'acte de vente ne confère pas à Madame [Z] le droit de profiter de manière pérenne

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société GKC immo, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MMP premium

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Construction et méthodes Ile-de-France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme

la responsabilité de son assurée serait consacrée du chef des agissements de ses sous-traitants, au demeurant non agréés par le maître de l'ouvrage, elle ne doit aucune garantie et qu'elle n'a pas failli

des planchers la mauvaise exécution des travaux et le défaut d'entretien généralisé comme le rapport d'expertise l'a expressément défini ; que CELIO ne prouve, ni son droit à indemnité au titre de la perte

1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte

Les articles 231 et suivants du code de commerce règlent l’usage d’un droit analogue en cas de faillite du débiteur (paragraphe 35 ci-dessous). 27.

    Le même jour, l'administrateur provisoire forma une demande tendant à   faire déclarer en faillite ( konkurz ) la coopérative requérante. 19.

    La Cour constate que le Gouvernement a failli à démontrer si et dans quelle mesure les démarches invoqués aurait permis au requérant d'obtenir l'exécution des décisions dans un meilleur délai

à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture * 149. 208 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 6. 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte

dossier qu'il aurait recherché l'origine du différend afin d'une part de déterminer si l'un des deux en était responsable, d'autre part de les réconcilier ou à tout le moins de trouver une solution pérenne

[Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

cautionnement ne pouvait recevoir application, en vertu de l'article L 332-1 du Code de la consommation, eu égard à son caractère disproportionné à ses biens et revenus ; - qu'en outre la CRCAM avait failli