Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 234 résultats pour « permis de construire refusé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 234 résultats pour « permis de construire refusé »
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Article L521-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse
Article L614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse
Article L623-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse
Article L722-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse
Article L716-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Article L312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.
Article D4622-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Article R2212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires
Article L285-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de
Article L461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Article Annexe I
AN Palangriers hauturiers Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" Total SA. THO.
Article 18
II. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
Article R316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable du ministre des
Article 4
L'arrêté du 15 avril 1975 fixant les taux de l'indemnité de risque et de sujétions particulières des personnels techniques du service national du permis de conduire est abrogé.
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