Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes

Article 2

—

Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

Article VII

—

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article D2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total :

Article 211-2

—

IV. - Le montant total de l'offre mentionnée au I du présent article est calculé sur une période de douze mois.

Article ANNEXE IV

—

: MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans : : 2e échelon : 3 ans : : 3e échelon : 4 ans : : 4e échelon : - : :-----------------------------: : Total

Article 10

—

La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article 10

—

l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée dans les cas suivants : 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total

Article 37

—

PRÉVISIONS DE RECETTES Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0 Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 0 Autres recettes affectées 0 Total

Article 3

—

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités

Article Annexe IX

—

coefficients suivants : Phase nationale d'admissibilité MATIERES DUREE COEFFICIENTS Sélection sur dossier / 1 Anglais 1 heure 30 minutes 1 Epreuve écrite d'analyse et de synthèse de documents techniques et scientifiques 2 heures 30 minutes 1 Total

Article 211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge

Article 8

—

En outre, si les droits octroyés à la suite d'un tel arrachage donnent lieu, ultérieurement, à plantations hors plans collectifs, ils ne pourront entraîner une nouvelle participation aux coûts de l'arrachage ni une indemnité pour les pertes de recette

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître

Article 2

—

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article D2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :

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